1. Pourquoi cette page existe
Les consommateurs de l'Union européenne, du Royaume-Uni et de plusieurs autres juridictions disposent normalement d'un droit de rétractation de 14 jours sur les achats en ligne. Cette page explique comment ce droit interagit avec le contenu numérique (clés de jeu, cartes-cadeaux, logiciels, objets en jeu) vendu sur TuniGamers.
2. La règle légale (UE)
En vertu de l'article 16(m) de la directive UE 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel lorsque :
- l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a reconnu que le démarrage de l'exécution entraîne la perte du droit de rétractation ; et
- le professionnel a fourni la confirmation de ce consentement et de cette reconnaissance.
3. Comment cela fonctionne sur TuniGamers
En passant une commande pour un produit numérique sur TuniGamers, vous :
- Demandez expressément la livraison immédiate du produit numérique dès que votre paiement est confirmé ; et
- Reconnaissez que, ce faisant, vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours dès que la clé, le code ou le lien de téléchargement vous est livré (révélé dans votre compte ou envoyé par e-mail).
La page de paiement vous demande de fournir ce consentement et cette reconnaissance exprès avant de commander un contenu numérique. Si le consentement, la reconnaissance ou la confirmation exigés par la loi n'ont pas été fournis, les droits impératifs du consommateur restent inchangés.
4. Avant la livraison
Si vous changez d'avis avant que la clé n'ait été livrée (la commande est encore « en attente » ou « en cours »), vous pouvez l'annuler en écrivant à [email protected] depuis l'adresse de la commande. Nous rembourserons votre paiement intégral.
5. Après la livraison
Une fois la clé révélée dans votre compte ou envoyée par e-mail, le produit numérique a été entièrement fourni et le droit de rétractation ne s'applique plus, même dans la fenêtre de 14 jours. Le produit n'est pas retournable conformément à notre Politique de Remboursement.
6. Contenu numérique défectueux
La renonciation au droit de rétractation ne supprime pas vos droits légaux en cas de contenu numérique défectueux (par exemple, une clé qui s'avère invalide). Dans ce cas, référez-vous à notre Politique de Remboursement et de Retour.
7. Contact
Questions : [email protected].